Une femme algérienne s’est mariée avec un homme français le 5 mars 2005. Le 12 juin 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française en vertu de l’article 21-2 du code civil qui prévoit que l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

En l’espèce, les époux ont des domiciles distincts puisque l’épouse travaille en région parisienne tandis que son époux vit dans la Creuse. L’épouse a produit des justificatifs de voyage et des attestations, dont celle du maire du village dans lequel vit son époux, afin de prouver l’existence d’une communauté de vie.

La Cour de cassation considère que « pour des motifs d’ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie ».

Cour de cassation, Chambre civile, 12 février 2014, n°13-13873