La demande de délivrance d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il y a eu recours à une convention portant sur la procréation ou le gestation pour autrui, doit être autorisée dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. La circulaire insiste sur le fait que le seul soupçon du recours à une telle convention conclue à l’étranger ne peut suffire à refuser une demande de délivrance d’un certificat de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français.

Circulaire du 25 janvier 2013, NOR : JUSC1301528C