Le requérant alléguait avoir subi, dans le cadre de la succession de sa mère, une discrimination fondée sur la naissance du à son statut d’enfant adultérin.
La loi du 3 décembre 2001 accorde aux enfants « adultérins » des droits de succession identiques à ceux des enfants « légitimes ». La Cour de cassation avait considéré que cette loi n’était applicable qu’aux successions ouvertes et non encore partagées avant le 4 décembre 2001.
En l’espèce le partage successoral s’était réalisé en 1994, soit plus de sept ans avant la loi du 3 décembre 2001. La CEDH a tout de même condamné la France pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH, 7 février 2013, n°16574/08, Fabris c/ France