Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle affirme que les magistrats du Parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation car cette mesure constitue une ingérence dans la vie privée des personnes dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge.

Dans ces deux affaires, dans le cadre d’enquêtes préliminaires, le Parquet avait autorisé les services de police à mettre en œuvre un système de géolocalisation des personnes suspectées via leurs téléphones portables sans que cette mesure soit contrôlée par un magistrat du siège.

La Cour de cassation a donc annulé les pièces du dossier relatives à la géolocalisation en raison de l’absence de contrôle d’un juge au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce faisant, la Cour de cassation applique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – dans ses arrêts Medvedyev et Moulin – qui avait considéré que le magistrat du Parquet n’était pas un juge indépendant au sens de l’article 5§3 de la Convention.

En conclusion, il semblerait que les magistrats du Parquet doivent maintenant solliciter un magistrat du siège avant d’ordonner toute mesure constituant une ingérence grave dans la vie privée des personnes sous peine de nullité…

 

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 octobre 2013, n° 13-81.945

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 octobre 2013, n° 13-81.949

Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Medvedyev, 29 mars 2010, n° 3394/03

Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Moulin, 23 novembre 2010, n° 37104/06