Le 25 mai 2016, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a été définitivement adopté.

Cette loi, que beaucoup considèrent comme un prolongement de l’instauration de l’état d’urgence, renforce les pouvoirs du Parquet dans le cadre de l’enquête préliminaire, jusque là réservés au Juge d’Instruction.

Cette loi prévoit notamment :

• d’autoriser les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire sur autorisation du Juge des libertés et de la détention dans les affaires de terrorisme,
• d’autoriser, en enquête comme en instruction, le recours à des dispositifs de proximité de recueil de certaines données de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur,
• d’autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules,
• de créer une « garde à vue administrative »,
• d’allonger la durée des mandats de dépôt en cas de détention provisoire en matière criminelle à 6 mois au lieu de 4 mois.

L’enquête préliminaire va donc occuper une place beaucoup plus importante sans que les garanties procédurales, notamment l’accès au dossier, ne soient renforcées et augmentant les pouvoirs du Procureur de la République, dont l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif n’est toujours pas garantie.

Quand l’exception devient la règle…