Avocat au barreau de Paris

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Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal représente la procédure la plus classique pour entamer un divorce. Elle est mise en œuvre lorsque les époux sont d’accord sur le principe mais pas sur ses effets. Le juge statue alors sur les effets du divorce en prenant en considération les éléments produits par les parties.

L’un ou l’autre des époux ou les deux peuvent demander d’entamer cette procédure. Il suffit que les époux acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

La procédure :

L’avocat doit :
• Préparer et rédiger la requête ;
• Déposer l’ensemble du dossier au greffe du Juge aux Affaires Familiales ;
• Recevoir une convocation devant le Magistrat pour audience dite de conciliation dans un délai qui varie entre 3 à 6 semaines ;
• Assister le client lors de l’audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales.

Déroulement de l’audience de conciliation :

Le magistrat reçoit les parties dans son bureau et non pas dans une salle d’audience. Chaque partie est reçue, quelques minutes, seule, par le juge qui souhaite connaître le sentiment des époux sur le principe d’un divorce.

Au cours de cet entretien, le magistrat invite les parties à accepter le principe d’un divorce non conflictuel, sans évocation des fautes respectives à l’origine de la rupture.

Si les deux époux acceptent, cette déclaration est alors formalisée dans une déclaration écrite signée de la main de chacun des époux, et qui sera annexée à l’acte introductif d’instance. Cette déclaration n’est pas susceptible de rétractation, même en cause d’appel. Le principe du divorce est donc irrévocablement acquis.

Dans un délai d’environ 3 semaines, le magistrat rend une ordonnance qui organise la vie de la famille à tous les niveaux : conséquences financières (prise en charge des emprunts, des impôts, du loyer, voiture), et familiales (résidence des enfants, droit de visites et d’hébergement).

Cette décision est exécutoire immédiatement même en cas d’appel.

Attention : en cas d’urgence avérée ou de violences, une démarche particulière est envisagée afin d’obtenir une date à bref délai dans le cadre d’une procédure d’urgence.

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