Avocat au barreau de Paris

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Cette nouvelle procédure remplace le divorce pour rupture de la vie commune qui pouvait intervenir après six ans de séparation de fait. Désormais, une « séparation de fait » (défaut de cohabitation) de deux ans suffit.

Ce divorce est intéressant pour l’époux qui veut divorcer alors que l’autre refuse et contre lequel il n’existe aucun élément pour retenir une faute.

C’est aujourd’hui, le seul motif qui permet à un époux de divorcer alors que l’autre refuse.

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