Avocat au barreau de Paris

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Il s’agit de la procédure la plus longue et la plus complexe. On peut avoir recours à cette procédure lorsque l’un des époux reproche à l’autre d’avoir commis des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute peut être prononcé en cas d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, de violences… Ces causes ne sont pas exhaustives et il appartient à l’avocat de conseiller l’époux pour constituer un ensemble de preuves pouvant conduire à un divorce pour faute.

La procédure :

Après la phase de préparation et de rédaction de la requête, l’avocat dépose l’ensemble du dossier au greffe du Juge aux Affaires Familiales et reçoit une convocation devant le Magistrat pour audience dite de conciliation dans un délai qui varie entre 3 et 6 semaines.

Le magistrat reçoit les parties dans son bureau et non pas dans une salle d’audience. Chaque partie est reçue, quelques minutes, seule, par le juge qui souhaitera connaître le sentiment des époux sur l’idée d’un divorce.

Dans un délai d’environ 3 semaines, le magistrat rend une ordonnance de non conciliation qui organise la vie de la famille à tous les niveaux : conséquences financières (prise en charge des emprunts, des impôts, du loyer, voiture), et familiales (résidence des enfants, droit de visites et d’hébergement).

Cette décision est exécutoire immédiatement même en cas d’appel.

Ce n’est qu’à la suite du prononcé de cette décision et à la suite de la délivrance de l’assignation qu’il conviendra soit de rapporter la preuve des fautes qui ont été commises, soit de démontrer qu’aucune faute n’a été commise ou que les torts sont partagés.

Attention : en cas d’urgence avérée ou de violences, une démarche particulière est envisagée afin d’obtenir une date à bref délai dans le cadre d’une procédure d’urgence.

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