Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a du prendre position sur les conséquences de la gestation pour autrui.

Dans les deux affaires, des enfants étaient nés en Inde d’une mère indienne et d’un père français qui les avait reconnus en France avant leur naissance. Peu après la naissance, les pères avaient demandé la transcription des actes de naissance établis en Inde sur le registre d’état civil français.

La Cour de cassation a refusé la transcription des actes de naissance indiens sur le registre d’état civil français en rappelant que « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude de la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fut elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public (…) les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l’état civil français ».

Elle a également considéré que la fraude à la loi commise par le père entrainait la nullité de la reconnaissance de l’enfant effectuée devant un officier de l’état civil français préalablement à sa naissance.

La Cour de cassation maintient donc fermement sa position puisque, en 2011, elle avait déjà refusé de faire produire des effets, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour autrui, fût elle licite à l’étranger.

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 13 septembre 2013, n° 12-30.137
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 13 septembre 2013, n° 12-18. 315