La loi du 27 mai 2014 transposant la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a considérablement modifié notre droit pénal français et élargi les missions d’assistance et de conseils de l’avocat.

Cependant, certaines modifications présentes dans cette loi ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2015 et, notamment, la présence de l’avocat lors de l’audition des personnes entendues librement.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’article 61-1 du Code de procédure pénale dispose que la personne à l’égard de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut désormais être entendue librement – c’est-à-dire hors régime de garde à vue – par les services de police.

Depuis le 1er janvier 2015, dès lors que l’infraction pour laquelle la personne est entendue librement est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle se verra aussitôt notifier le droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat.

Vous avez donc le droit de demander l’assistance d’un avocat lorsque vous êtes convoqué pour une audition libre.

Connaître ses droits est le préalable indispensable à toute défense efficace…