La Cour européenne des droits de l’homme, par deux arrêts rendus le 26 juin 2014, a condamné la France car elle a refusé de transcrire les actes de naissance de deux jumelles nées d’une GPA pratiquée en Californie sur les registres d’état civil français.

Dans cette affaire, M.X et Mme Y, un couple de français dont la femme était infertile, a implanté des embryons fécondés issus des gamètes de M.X et d’une ovule issue d’un don dans l’utérus d’une mère porteuse.

Les actes de naissance américains des deux jumelles nées de cette mère porteuse mentionnaient M.X comme le père biologique et Mme Y comme la « mère légale ».

Par un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation de la mère « légale » en raison de l’indisponibilité de l’état des personnes puis, par un arrêt du 19 mars 2014, elle a refusé de reconnaître la filiation à l’égard du père biologique en raison de la convention de mère porteuse qui constituait une fraude à la loi française.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence de reconnaissance de la filiation des deux enfants issus de GPA sur les registres d’état civil français était contraire à l’article 8 de la CEDH en ce qu’elle portait atteinte à l’intérêt des enfants.

A défaut d’obtenir cette transcription, le père biologique des deux jumelles a fait une demande de certificat de nationalité française qui est en cours de traitement.

Concernant l’obtention de ces certificats de nationalité française, Madame le Garde des Sceaux a adressé une circulaire en date du 23 janvier 2013 aux tribunaux délivrant ces certificats afin qu’ils ne refusent pas la délivrance desdits certificats pour des enfants nés à l’étranger au seul motif qu’ils sont issus d’une GPA.

Cette circulaire permet de donner aux enfants issus d’une GPA qui ont un lien de filiation établi avec l’un de ses parents (en principe le père biologique) de se prévaloir de la nationalité française conformément à l’article 18 du code civil qui dispose « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Si les tribunaux appliquent cette circulaire, ces enfants recevront un certificat de nationalité française leur permettant de jouir de toutes les prérogatives attachées à la nationalité française même si leurs actes de naissance étrangers ne sont pas transcrits sur les registres d’état civil français.

CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France