Une information avait été ouverte suite au vol à main armée d’une bijouterie et deux suspects avaient été placés en garde à vue. Le juge d’instruction avait autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation des cellules contigües de garde à vue des deux suspects.

Au cours de leur période de repos, les deux suspects ont communiqué et l’un deux a tenu des propos par lesquels il s’auto incriminait.

C’est au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de loyauté des preuves que la Cour de cassation a considéré que le fait d’enregistrer des propos tenus par deux suspects placés en garde à vue dans deux cellules contigües, par lesquels l’un deux s’auto incriminait, constitue un stratagème déloyal de recherches de preuves.

Par ces motifs, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Chambre de l’instruction de Versailles qui admettait cette preuve comme loyale et non contraire aux droits de la défense.

Cour de cassation, Crim., 7 janvier 2014, n°13-85246