Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble a confirmé qu’un enfant, issu d’une mère française et d’un père américain vivant aux Etats-Unis depuis sa naissance, avait été déplacé illicitement par la mère en France au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Cependant, elle a décidé de ne pas ordonner son retour aux Etats-Unis en faisant application de l’article 13b de la Convention de La Haye. Cet article dispose qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. La Cour d’appel considère que d’une part, il serait contraire à l’intérêt de l’enfant, en raison de son très jeune âge, de remettre en cause son nouvel équilibre et, d’autre part, que cela créerait des difficultés d’organisation car la mère enceinte ne peut se déplacer à court terme.
La Cour de cassation confirme l’arrêt en ce qu’il caractérise le déplacement illicite de l’enfant par la mère mais considère que la Cour d’appel ne caractérise pas, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celui-ci ou la situation intolérable que cela créerait en cas de retour immédiat.

Cass, 1ère civ., 13 février 2013, n°11-28.424