Dans le cadre du débat sur le projet de loi famille, l’Assemblée nationale a voté la création d’une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros en cas d’atteinte par l’un des parents à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le Juge aux affaires familiales pourra décider de cette amende lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave et renouvelée aux règles de l’autorité parentale conjointe.

Les procédures de divorce sont longues et la violation des principes régissant l’autorité parentale conjointe est fréquente en pratique : choix unilatéral de changement d’école de l’enfant commun,  refus de remettre l’enfant, non respect du droit de visite et d’hébergement…

Face à ces situations conflictuelles, l’amende civile peut être vue comme une sanction ou comme un moyen de dissuasion…

L’adoption de la loi famille ayant été reportée, il faudra attendre encore plusieurs mois avant que cette amende ne vienne élargir l’arsenal du juge aux affaires familiales pour défendre le parent lésé.