Mme X a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner. Le 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de son mariage. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X car il ressort de plusieurs dépositions que Mme X avait pour seule intention d’appréhender le patrimoine de son mari et n’avait consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage. L’époux avait d’ailleurs exprimé sa volonté d’annuler le mariage quelques jours avant sa mort. Mme X n’avait donc pas eu l’intention de respecter toutes les obligations matrimoniales ce qui justifie le prononcé de la nullité.

Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°09-15.606