Prestation compensatoire : la disparité des revenus créée par la rupture du mariage doit intervenir avant la séparation de fait

La prestation compensatoire vient compenser la disparité que la rupture du mariage a crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La Cour de cassation a confirmé que la disparité des conditions de vie entre époux doit être appréciée par le juge au moment du divorce.

Cependant, elle a précisé que la Cour d’appel pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage. Ainsi, la disparité dans les conditions de vie respectives des époux survenant après la séparation de fait n’est pas prise en compte.

En l’espèce, les époux étaient séparés depuis 2003 et le mari demandait une prestation compensatoire estimant qu’il existait une disparité dans leurs conditions de vie respectives. La Cour d’appel a débouté le mari de sa demande et la Cour de cassation a approuvé son raisonnement indiquant qu’elle avait « souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage».

Cour de cassation, Civ., 18 décembre 2013, n°12-26541