Madame Christine Taubira a présenté mercredi 22 janvier 2014 un projet de loi sur le droit à l’information dans les procédures pénales qui vise à transposer deux directives européennes.

Ce projet de loi tend à renforcer les droits de la défense, et notamment les droits des personnes suspectées lors de l’enquête entendues librement sans être placées en garde à vue qui seront informées de leur droit d’être assistées par un avocat lors de l’audition libre.

Le projet de loi renforce également les droits des personnes gardées à vue qui auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat et recevront une déclaration écrite de leurs droits.

Quant aux personnes poursuivies (personnes mises en examen, prévenues devant le tribunal correctionnel…), elles seront informées de leur droit au silence et leur droit à un interprète.

Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date d’audience sera porté de dix jours à trois mois

Enfin, les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat.

Ce projet de loi renforce de manière significative les droits de la défense à tous les stades de la procédure.