Par un avis en date du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a autorisé une adoption dans un couple de femmes marié après une PMA réalisée à l’étranger.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a également ouvert l’adoption à ces couples mariés, et notamment l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Cependant, la procréation médicalement assistée n’est pas autorisée pour les couples homosexuels.

Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a sollicité l’avis de la Cour de cassation le 23 juin 2014 dans le cadre d’une action en justice introduite par Mme X… aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe.

L’enfant était né d’une PMA effectuée à l’étranger, et plus précisément d’une insémination artificielle avec donneur inconnu, ce qui est interdit en France.

L’avis consistait à demander si cette PMA était de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ou bien si, au contraire, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée exigeaient de faire droit à cette demande.

La Cour de cassation a privilégié l’intérêt de l’enfant à la fraude à la loi puisqu’elle a indiqué que :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Avis de la Cour de cassation n° 15011 du 22 septembre 2014