Depuis la loi du 14 avril 2011, la personne gardée à vue peut être assistée d’un avocat lors des auditions et doit avoir été informée de son droit de se taire.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation considère que les gardes à vue irrégulières au regard de la loi du 14 avril 2011 et antérieures à celle-ci sont nulles.

Cependant la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait de la résistance et refuse d’annuler les gardes à vue irrégulières antérieures à la loi du 14 avril 2011.

En l’espèce, la Chambre criminelle a fait valoir que, pour retenir des charges suffisantes permettant de renvoyer le mis en examen devant la Cour d’assises, la Chambre de l’instruction ne s’était pas fondée « exclusivement » ni « essentiellement » sur les propos tenus par le mis en examen durant sa garde à vue. Elle a également considéré que « l’accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement ».

Ainsi, les propos tenus lors des auditions qui se sont déroulées en garde à vue sans que la personne n’ait été assistée d’un avocat ou informée du droit de se taire peuvent être utilisés lors de l’audience de jugement, ce qui est constitutif d’une véritable atteinte aux droits du mis en examen.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2014, n°12-84500