La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

L’une des mesures phares de cette réforme est l’abrogation des peines planchers qui consistaient, pour le juge, en fonction de certaines situations (notamment la récidive) et dans le cas où la culpabilité du prévenu ou de l’accusé était reconnue, à devoir prononcer une peine dont le quantum ne pouvait aller en dessous d’un certain seuil.

Le juge pouvait tout de même prononcer une peine inférieure au seuil légal en motivant spécialement son choix, notamment par le détail des garanties de réinsertion de la personne condamnée.

Cette mesure est aujourd’hui abrogée.

Au contraire, la loi prévoit que, lorsqu’ils prononceront une peine d’emprisonnement ferme y compris pour les récidivistes, les juges seront obligés de motiver de manière détaillée leur choix de peine.

La seconde mesure phare de la loi est la création de la contrainte pénale qui est une nouvelle peine exécutée « en milieu ouvert », c’est-à-dire en dehors de la prison.

Plusieurs peines « en milieu ouvert » existent déjà, telles que l’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou encore les travaux d’intérêt généraux.

La contrainte pénale s’inspire des modèles canadiens ou suédois de prévention de la récidive et vise à soumettre une personne ayant commis un délit puni d’une peine inférieure ou égale à cinq ans à des obligations et interdictions telles que des travaux d’intérêt général, une injonction de soins médicaux ou toutes obligations prévues dans le cas d’un sursis avec mise à l’épreuve.

La contrainte pénale vise à s’appliquer à des personnes dont les situations matérielle et sociale sont difficiles, nécessitant de ce fait un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu.

En cas de non-respect des obligations issues de la contrainte pénale, le juge d’application des peines pourra prononcer une peine d’emprisonnement.

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales