Le 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a définitivement été adoptée.

Elle prévoit notamment la possibilité pour les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel (ce qui représente plus de 50% des procédures de divorce) de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux peuvent désormais divorcer par acte sous seing privé contresignés par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Est-ce que le divorce devant notaire s’applique à tous les divorces par consentement mutuel ?

La réponse est négative.

Les époux sont contraints de divorcer devant le Juge aux Affaires Familiales dans deux cas :

- si l’enfant mineur informé du droit d’être entendu par le juge demande son audition ;
- si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…).

L’avantage : un gain de temps

Alors que les époux devaient attendre 3 à 6 mois pour voir leur convention de divorce homologuée par le Juge, ils ne devront attendre que l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention envoyé en lettre recommandée par leur avocat pour signer la convention et la déposer chez le notaire.

L’inconvénient : un divorce plus cher

Si les époux optent pour un divorce devant notaire, ils devront être assistés d’un avocat chacun et ne pourront plus choisir un seul avocat pour deux.

Ils devront également régler le coût de l’enregistrement de la convention de divorce chez le notaire à hauteur d’environ 50 euros.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.