Politique et vie privée : quand la notoriété d’un homme politique fait primer le droit à l’information

Le litige opposait le secrétaire général d’un parti politique national et un conseiller régional à une maison d’édition qui souhaitait publier un ouvrage révélant leur relation homosexuelle. Les demandeurs souhaitaient obtenir l’interdiction de diffusion et la saisie de l’ouvrage en question.

La Cour d’appel a considéré qu’il y avait bien une atteinte à la vie privée des deux hommes.

Cependant, elle a estimé que le droit à l’information primait concernant le secrétaire général car l’évocation de son homosexualité était de nature à apporter une contribution à un débat d’intérêt général en raison des orientations du parti auquel il appartient sur la question de l’union des personnes de même sexe.

En revanche, la divulgation de l’orientation sexuelle du second demandeur, dont la notoriété est moindre, n’apparaît pas utile au débat dans une société démocratique. La Cour d’appel a donc demandé la suppression des passages le concernant mais n’a pas fait droit à la demande d’interdiction de diffusion et de saisine de l’ouvrage litigieux.

Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2013, n°13/23969